Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en 1 Art. 92 : modifié par l’article 2/LF 2006. 2 Art. 93 : modifié par les articles 7/LF 2009, 2/LF 2017 et 11/LF 2021. Algérie, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en Algérie ne sont comptés que du jour de cet établissement. V − REVENUS DE L’ANNEE DU TRANSFERT DU DOMICILE A L’ETRANGER OU DEL’ABANDON DE TOUTE RESIDENCE EN ALGERIE :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité