Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité

Article 95

Code des Impôts Directs

Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie mais y réalisant des revenus tirés de propriétés, exploitations ou professions sises ou exercées en Algérie, sont tenues dans les vingt (20) jours de la demande qui leur est adressée à cet effet par le service des impôts directs, de désigner un représentant en Algérie autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt. IV − REVENU DE L’ANNEE DE L’ACQUISITION D’UN DOMICILE EN ALGERIE :