Le revenu imposable bénéficie d’un abattement de l’ordre de 5% par an, à compter de la troisième (03) année de la date d’entrée en possession du bien cédé, et ce, dans la limite de 50%. Les modalités d’application de cet article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre des Finances. 3
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité