1) Par dérogation aux dispositions de l’article 66, l’impôt est perçu par voie de retenue sur chaque paiement effectué. 2) Les contribuables qui reçoivent de personnes physiques ou morales n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pourboires, pensions ou rentes viagères y compris le montant des avantages en nature, sont tenus de calculer eux−mêmes 1 Art. 68 -n) : créé par l’article 8/LF 2021. 2 Art.71 : modifié par les articles 8/LF 1999 et 21/LF 2022. l’impôt afférent aux sommes qui leur sont payées et de verser le montant de cet impôt dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs ou débirentiers. 3) La retenue à la source de l’impôt sur le revenu s’effectue dans les conditions prévues aux articles 128 à 130. D − OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET DEBIRENTIERS :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité