Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité

Article 71

Code des Impôts Directs

Par avantages en nature, il y a lieu d’entendre entre autres la nourriture, le logement, l’habillement, le chauffage et l’éclairage dont l’estimation est faite par l’employeur d’après la valeur réelle des éléments fournis ramenée au trimestre, mois, quinzaine, jour, heure, selon le cas. La valeur de l’avantage en nature correspondant à la nourriture est fixée à quatre cents dinars (400 DA) par repas à défaut de justification. 2