Quiconque, de quelque manière que ce soit, a organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, est puni des peines prévues à l’article 418 du code pénal, réprimant les atteintes au bon fonctionnement de l’économie nationale. Est passible des sanctions pénales prévues à l’article 303, quiconque a incité le public à refuser ou à retarder le paiement des impôts. DISPOSITIONS FISCALES NON CODIFIEES Sommaire Articles Loi de finances Objet de la disposition LF/1991 Loi n°90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 22-23 LFC/1991 Loi n°91-12 du 7 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991 LF/ 1992 Acomptes provisionnels exigibles pour les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu global. Acomptes provisionnels exigibles pour les personnes morales relevant de l'impôt sur les bénéfices de sociétés. Reconduction des exonérations temporaires accordées dans le cadre de la législation fiscale antérieure à 1991 Institution d’un un identifiant fiscal pour les personnes physiques et morales. Institution d’une taxe sur les activités polluantes. Réévaluation les immobilisations corporelles amortissables. LFC/ 1992 Exonérations à titre exceptionnel, en matière d'exportations réalisées dans le cadre de la législation fiscale antérieure au 1er janvier 1992. Codification des dispositions de l›article 38 de la loi de finances pour 1991. Reconduction de l’impôt sur les revenus de la promotion immobilière antérieurs à 1992, Pour les opérations ayant connu un début d’exécution. Reconduction durant 5 ans des exonérations fiscales prévues par la loi en faveur des investissements réalisés dans le cadre des activités déclarées prioritaires Délivrance du registre de commerce ou de la carte d’artisan Reconduction des exonérations temporaires accordées dans le cadre de la législation fiscale antérieure à 1992. Versement au Trésor du produit net des pénalités et indemnités de retard LF/ 1993 Abrogation des dispositions des articles de 274 à 281 en application de l'impôt sur le patrimoine Octroi d’avantages fiscaux particuliers pour les investissements avec apport en devises. Imputation des impôts directs perçus au profit de l’Etat. Imputation des dégrèvements fiscaux sur le budget général de l’Etat. LF/ 1994 Changement l’expression "Commission communale de recours des impôts directs" par " Commission de daïra de recours des impôts directs" Changement l’expression "associations en participation" par " société en participation". Institution du code des impôts directs Applicabilité du classement des communes prévu par l’article 256 du code des impôts directs LFC/ 1994 Franchise d’impôt pour la plus-value dégagée par la réévaluation des immobilisations corporelles LF/ 1995 La période des forfaits de l'impôt sur le revenu global et de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale Abattement de 50% sur les impôts I.R.G. et I.B.S. pour les revenus tirés d’activités exercées dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanghasset. Fixation des délais prévus aux articles 300-3 alinéa"•3, 301-3 et 302-3 alinéa 3. 22 et 33 LF/ 1996 Modification des renvois d’articles du code des impôts directs. Remplacement des expressions « taxe sur l’activité industrielle et commerciale » et « taxe sur l’activité non commerciale » par l’expression « taxe sur l’activité professionnelle » Applicabilité à la T.A.P., des exonérations précédemment prévues en matière de T.A.I.C. Abattement supplémentaire de 300 dinars par mois sur l’I.R.G. en faveur des salariés sans enfants à charge. Imposition des plus-values de réévaluation Leasing financier ou de leasing opérationnel Rattachement des opérations de crédit-bail internationales aux produits imposables Création d’une indemnité des services et des personnes appelés à apporter une assistance aux services fiscaux. Abattement de 25% sur le montant de l’Impôt sur le Revenu Global (IRG) ou de l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés (IBS pour les zones du sud. Conditions d’exercice de la profession de conseil fiscal. 8-9-10-15 LFC/1996 Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996. 62-63-65-66-68-69-70- 71-72-93-95-96 LF/1997 Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997. LF/ 1998 Changement d’appellation des commissions des impôts directs et de TVA. Exonération des bénéfices imposables tirés des activités de réalisation des logements sociaux et promotionnels, de l’impôt sur le revenu global (IRG) et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). Exonération des plus-values résultant des opérations de cession à titre onéreux de valeurs mobilières cotées en bourse, de l’impôt sur le revenu global. 55-56 Taxes de formation professionnelle et d’apprentissage LF/ 1999 Abattement supplémentaire de quatre cent cinquante dinars par mois (450/mois) sur l’IRG à titre exceptionnel au salariés et mariés sans enfants dont le revenu mensuel n’excède pas 15.000 DA/mois. Application du régime de la retenu à la source aux entreprises n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie. Abattement en matière de versement forfaitaire en ce qui concerne les organismes employeurs qui procèdent au recrutement de jeunes au terme de leurs contrats de pré- emploi. Modification de l’article 22 du décret exécutif n° 93-12 du 05/101993 relatif à la promotion de l’investissement. Institution d’une taxe de contrôle technique de vihicule.au taux de 7.5% Exonération des produits de titres assimilés inscrit à la cote officielle de la bourse des valeurs mobilières, de l’impôt sur le revenu global pendant une durée de cinq ans. Exonération des revenus des obligations et titres d’emprunt négociables de l’impôt sur le revenu global pendant une période de cinq ans. 6-54-64 LF/ 2000 Loi n° 99 −11 du 15 Ramadan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant lois de finances pour 2000 36-37-38-41-50 LF/ 2001 Loi n° 2000−06 du 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 LFC/ 2001 Répartition des contributions des collectivités locales au fonds de wilaya des initiatives de jeunes et pratiques sportives. Réduction d’impôt concernant les sommes correspondantes à des dons de versements effectués par les contribuables domiciliées en Algérie. Abrogation des dispositions de l›article 99 du décret 93-18 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1994 relatives à la taxe spécifique additionnelle. Avantages fiscaux et douaniers accordés aux biens entrant dans le cadre de la réalisation d’investissements concernant le leasing financier. LF/ 2002 Remplacement des expressions « numéro d’identification fiscale » et « numéro de la fiche fiscale » par « numéro d’identification statistique ». Désignation des personnes morales relevant obligatoirement de la compétence de la structure chargée de la gestion des grandes entreprises. Assujettissement des personnes morales relevant des grandes entreprises aux obligations fiscales auprès de la structure suscitée. Obligations des personnes physiques et morales exerçant une activité industrielle, commerciale libérale ou artisanale, de mentionner le numéro d’identification statistique sur tous leurs documents. Les sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur pour défaut de production du numéro d'identification statistique ou la communication de renseignements inexacts. Exonération de l’impôt sur les bénéfices et de la taxe sur l’activité professionnelle des établissements publics pour insertions sociales et professionnelles des personnes handicapées. Abrogation de certains articles des codes des taxes sur le chiffre d’affaires, des impôts directs et taxes assimilées, de l’enregistrement, des impôts indirects et du timbre et leur transfert au code des procédures fiscales. Taxe sur les activités polluantes (art.117) Institution d’une taxe d'incitation au déstockage de déchets industriels Institution d’une taxe d'incitation au déstockage de déchets de soin des hôpitaux et cliniques Institution d’une taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique Indemnité en faveur des services et des personnes appelés à apporter une assistance aux services fiscaux Indemnité en faveur des services et des personnes appelés à apporter une assistance aux services fiscaux LF/ 2003 Exonération de l’IRG pour une période de 5 ans à compter du 01/01/2003 de certains produits (voir l’article). Application de sanction pour défaut de facturation. Radiation du registre de commerce Institution d’une taxe annuelle d’habitation due pour tous locaux à usage d’habitation ou professionnel situés dans certaines communes. Réévaluation au plus tard le 31/12/2004 des immobilisations corporelles amortissables et non amortissables, figurant au bilan clos au 31/12/2002 des entreprises et organismes régies par le droit commercial. Institution d’une taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles. LF/ 2004 Abattement de 15% sur le montant de l’IBS dû au titre de leur activité de production de biens et services pour les petites et moyennes entreprises implantées dans les wilayas de grand sud. Exonération de l’IRG et l’IBS les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés coté en bourse ainsi que les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés coté en bourse. Interdiction de l’activité commerciale, pour les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation à titre définitif pour fraude fiscale. 31 et 32 Transfert des recours auprès des commissions centrales des impôts directs et de la TVA, vers les commissions des recours de wilaya ou de Daïra. Fixation des tarifs de la taxe d’inscription pour l’obtention de la carte professionnelle d’artisan. Institution d’une taxe sur les sacs en plastique importés et/ou produits localement. LF/ 2005 Modifications des dispositions de l’article 6 de la loi n° 99-11 du 13/12/1999, portant loi de finances 2000. Modifications des dispositions de l’article 71 de la loi n° 02-11 du 24/12/2002, portant loi de finances 2003. Institution du versement spontané au titre de l’IRG, des revenus de location, des fêtes, des fêtes foraines et des cirques. Obligation pour les contribuables réalisant des opérations dans les conditions de gros y compris les importateurs, de présenter à l’administration fiscale un état actualisé de leurs clients 18-44-45-46-47-48-60- LF/ 2006 Loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 4-13-14-17 LFC/ 2006 Loi n° 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 54-55-56-79-80 LF/ 2007 Loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 26-44-45-46 LFC/ 2008 Ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008, portant loi de finances complémentaire pour 2008. 45-46-47 48-49 LF / 2009 Loi n°08-21 du 30 décembre 2008, portant loi de finance pour 22-25-27-28-87-30-31- 32 33-36-39-41-57-65- LFC / 2009 Ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour 2009. 15-28-32 33-34-44-45 46-48-52- LF/ 2010 Loi n°09-09 du 30 décembre 2009, portant loi de finance pour 3-22-25-26-27-29-30- 31-49-51 LFC/ 2010 Ordonnance n°10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010. 58-65 LF/2011 Loi n° 10-13 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011. 12 –13-25-26 LFC/ 2011 Loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011portant loi de finances complémentaire pour 2011. 51-53-67-68 LF/ 2012 Loi n° 11-16 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2011. 21-36-38-39-40-42-43 LF/2013
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