Les peines prévues aux articles 303 et 304, sont applicables aux contribuables qui, par des manœuvres frauduleuses, se sont soustraits ou ont tenté de se soustraire au paiement en totalité ou en partie des impôts ou taxes dont ils sont redevables. Pour l’application des dispositions qui précèdent, est notamment considéré comme manœuvre frauduleuse, le fait pour un contribuable d’organiser son insolvabilité ou de mettre obstacle par 1 Art.402 : modifié par les articles 38/LF 1996, 26/LF 1999, 18/LF 2000, 38/LF 2001, 200/LF 2002, 34/LF 2003, 22/LF 2007, 15/LF 2017, 16/LF 2018 et 30/LF 2021. 2 Art.402-3 : abrogé par l’article 15/LF 2017. 3 Art.402-4 : abrogé par l’article 200/LF 2002. 4 Art.403 : modifié par l’article 39/LF 1996 et abrogé par l’article 31/LF 1995. 5 Art.406 : modifié par l’article 19/LF 2011. d’autres manœuvres au recouvrement de tout impôt ou taxe dont il est redevable.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité