Le privilège prévu aux articles 380 et 386 sera réputé avoir été exercé sur le gage et sera conservé quelle que soit l’époque de la réalisation de celui−ci, dès que ce gage aura été appréhendé par le moyen d’unesaisie. La demande de paiement visée à l’article 384 et établie régulièrement produit sur le gage le même effet. Celui-ci s’étend également aux créances conditionnelles ou à terme et à toutes autres créances déjà nées ou qui naîtront postérieurement à la demande et que le contribuable possède ou possèdera à l’encontre du tiers débiteur quelle que soit la date ou ces créances deviendront effectivement exigibles. La cession des salaires et des appointements privés ou publics des traitements, et soldes des fonctionnaires civils et militaires, ne sera pas opposable au trésor, créancier privilégié et la portion saisissable ou cessible lui est attribuée en totalité. Les proportions dans lesquelles les salaires et les appointements privés ou publics, les traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires, sont saisissables par le trésor pour le paiement des impôts, droits et taxes et autres produits privilégiés, sont fixées comme suit : − 10%, pour tout salaire net égal ou inférieur au salaire national minimum garanti ; − 15 %, pour tout salaire net supérieur au salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à deux (02) fois sa valeur ; − 20%, pour tout salaire net supérieur au double du salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à trois (03) fois sa valeur ; − 25 %, pour tout salaire net supérieur à trois (03) fois le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à quatre (04) fois sa valeur ; − 30 %, pour tout salaire net supérieur à quatre (04) fois le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à cinq (05) fois sa valeur ; − 40 %, pour tout salaire net supérieur à cinq (05) fois le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à six (06) fois sa valeur ; − 50 %, pour tout salaire net supérieur à six (06) fois le salaire national minimum garanti. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire net sus indiqué et ne peuvent être saisies.1 Les sommes retenues doivent être obligatoirement versés au comptable poursuivant au fur et à mesure des prélèvements effectués et sans attendre que le montant de la créance due au trésor par le bénéficiaire de la rémunération ait été d’abord retenu intégralement par l’employeur ou son comptable payeur. Sur demande de l’intéressé, il peut lui être délivré une déclaration de versement des sommes retenues.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité