Les dispositions des articles 380, 383, 384 et 385 sont applicables aux taxes perçues au profit des wilayas et des communes, assimilées aux impôts directs ; toutefois, le privilège portant sur les taxes perçues au profit des wilayas, prend rang immédiatement après celui du trésor et le privilège créé au profit des taxes communales immédiatement après celui des taxes perçues au profit des wilayas.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité