1)− Chacun des époux, lorsqu’ils vivent sous le même toit, ainsi que leurs enfants mineurs, est solidairement responsable sur les biens et revenus dont il dispose postérieurement au mariage, des impositions assises au nom de son conjoint au titre de l’impôt sur le revenu. 2) Le recouvrement de l’impôt sur le revenu global établi au nom du chef de famille tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de ses enfants qui, habitant avec lui, remplissent les conditions exigées par l’article 6−1, pour être considérés comme étant à sa charge, peut valablement être poursuivi à l’encontre de chacun des enfants, mais seulement dans la proportion correspondant à celle des revenus propres à chacun d’eux par rapport à l’ensemble des revenus imposés au nom du chef de famille.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité