1)− Tout versement d’impôt donne obligatoirement lieu à la délivrance d’une quittance extraite du journal à souches réglementaire. Les receveurs doivent, en outre, émarger les paiements sur leurs rôles à mesure qu’il leur en est fait. 2) Une déclaration de versement est remise gratuitement par le receveur au contribuable pour justifier du paiement de ses impôts.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité