Le montant de l’impôt dû par les personnes physiques au titre de l’impôt forfaitaire unique ne peut être inférieur, pour chaque exercice et quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, à 10.000 DA. Ce minimum d’imposition doit être acquitté intégralement lors de la souscription de la déclaration prévisionnelle prévue à l’article premier code des procédures fiscales.3 Ancienne sous-section 2 Paiement mensuel ou trimestriel de la taxe des professions non commerciales Arts. 366 à 369 − Abrogés.4
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité