Article 36

Bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le revenu global : - les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et de dattes. - les revenus issus des activités portant sur le lait cru, destiné à la consommation en l’état. - les revenus des exploitations dont la superficie est inférieure ou égale à :  06 Hectares, pour les exploitations situées au Sud ;  06 Hectares, pour les exploitations situées dans les Hauts Plateaux ;  02 Hectare, pour les exploitations situées dans les autres régions. Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global pendant une durée de dix (10) ans, les revenus résultant des activités agricoles et d’élevage exercées dans : - les terres nouvellement mises en valeur, et ce, à compter de la date de leur attribution; - les zones de montagne, et ce, à compter du début de leurs activités. Les terres et les zones susvisées, sont définies par voie réglementaire.6 C − DÉTERMINATION DU REVENU AGRICOLE : 7 1 Art. 33 : créé par l’article 38/LF 1991 et modifié par les articles 10 de la LF 2001, 2 de la LF 2018 et 13/LF 2022.. 2 Art. 34 : créé par l’article 38/LF 1991, modifié par les articles 11/LF 1992 et 7/LFC 1992 et abrogé par l’article 6/LF 1997. 3 Art. 34 bis : créé par l’article 6/LFC 1992 et abrogé par l’article 5 de la LF 1998. 4 Art. 35 : modifié par l’article 14/LF 2022. 5 L'intitulé " B- EXONERATIONS ": modifié par l’article 14/LF 2022. 6 Art. 36 : modifié par les articles 8/LFC 1992, 6/LF 1999, 6/LF 2011 et 14/LF 2022. 7 L'intitulé " C − DÉTERMINATION DU REVENU AGRICOLE ":sa numérotation est modifiée par l’article 14/LF 2022.