1) Sous réserve des dispositions de l’article 362 et à l’exception de ceux visés à l’article 221, les contribuables dont le chiffre d’affaires imposable de l’exercice précédent éventuellement ramené à l’année, a excédé 80.000 DA ou 50.000 DA suivant le cas, ou 15.000 DA pour les recettes professionnelles brutes, doivent s’acquitter de la taxe, selon les modalités définies aux articles 358 et 359. 2) Les contribuables dont l’activité débute en cours d’année sont astreints aux mêmes obligations que ci-dessus dès lors que le chiffre d’affaires imposable réalisé vient à excéder 80.000 DA ou 1 Section 2bis :(Art. 356bis) : créée par l’article 33 de la LF 2003. 2 Art. 356bis : créé par l’article 33 de la LF 2003. 3 Section 2ter. (Art. 356ter.): créée par l’article 14 de la LFC 2008. 4 Art. 356ter: créé par l’article 14 de la LFC 2008. 5 Section 3 «régime du paiement de la taxe sur l'activité professionnelle» (Arts. 357 à 365) : modifiée par l’article 32/LF 1996. 50.000 DA selon le cas, ou 15.000 DA pour les recettes professionnelles brutes.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité