Abrogé. 9 1 Arts. 329 à 334 : abrogés par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). 2 Arts. 335 et 336 : abrogés par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). 3 Arts. 337 à 343 : abrogés par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). 4 Art. 344 : abrogé par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). 5 Art. 345 : abrogé par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). 6 Art. 346 : abrogé par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). 7 Art. 347 : abrogé par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). 8 Arts. 348 à 352 : abrogés par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). 9 Art. 353 : abrogé par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). Cinquième partie Recouvrement des impôts et taxes
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité