Les expressions taxe sur l’activité industrielle et commerciale et taxe sur l’activité des professions non commerciales sont remplacées par celle de taxe sur l’activité professionnelle. Applicabilité à la T.A.P. des exonérations précédemment prévues en matière de T.A.I.C.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité