Lorsque les déclarations visées aux articles 99, 151 et 224 ont été produites après l’expiration des délais fixés par lesdits articles, mais dans les deux (2) mois suivant la date d’expiration de ces délais, le taux de la majoration de 25 % pour défaut de déclaration prévue à l’article 192 est ramené à 10 %, si la durée de retard n’excède pas un (1) mois et à 20 %, dans le cas contraire. Le dépôt tardif des déclarations portant la mention « néant » et celles souscrites par les contribuables bénéficiant d’une exonération ou dont les résultats sont déficitaires entraîne l’application d’une amende de :2 − 2.500 DA, lorsque le retard est égal à un mois ; 1 Art.318 : modifié par l’article 33/LF 1997. 2 Art.322 : modifié par les articles 29/LF 1996 et 13/LF 2001. − 5.000 DA, lorsque le retard est supérieur à un mois et inférieur à deux mois ; − 10.000 DA, lorsque le retard est supérieur à deux mois.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité