Article 31 bis

Les contribuables réalisant des revenus relevant de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales prévus à l’article 22 ci-dessus, sont soumis au régime simplifié des professions non commerciales. 1 Art. 26 : créé par l’article 38/LF 1991, modifié par les articles 4/LF 1996, 2/LF 2001, 4/LF 2003, abrogé par l’article 6/LF 2015, recréé par l’article 2/LF 2020, abrogé par l’article 2/LFC 2020 et recréé par l’article 11/LF 2022. 2 Intitulé « Régime de la déclaration contrôlée » : modifié par les articles 5/LF 1996 ,3/LF 2001 et 6/ LF 2015. 3 Art. 27: créé par l’article 38/LF 1991, modifié par les articles 6/LF 1996, 4/LF 2001, 200 /LF 2002 (dispositions transférées au CPF) et abrogé par l’article 5 LF 2003 4 Art. 28 : créé par l’article 38/LF 1991, abrogé par l’article 7/LF 1996, recréé par l’article 5/LF 2001,modifié par l’article 3/LF 2010 et abrogé par l’article 6/LF 2015, recréé par l’article 2/LF 2020 et abrogé par l’article 2/LFC 2020. 5 Art. 29 : créé par l’article 38/LF 1991, abrogé par l’article 7/LF 1996, recréé par l’article/LF 2001, abrogé par l’article 6/LF 2015, recréé par l’article 2/LF 2020 et abrogé par l’article 2/LFC 2020. 6 Art. 30 : créé par l’article 38/LF 1991, modifié par l’article 8/LF 1996 et abrogé par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). 7 Art. 31 : créé par l’article 38/LF 1991, modifié par l’article 5/LF 1997 et abrogé par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). 8 Titre « 3- Régime simplifié des professions non commerciales » (Arts.31 bis et 31 ter): créé par l’article 12/LF 2022. Ces contribuables doivent mentionner sur une déclaration spéciale, le montant des recettes encaissées, celui des dépenses décaissées et le résultat réalisé au titre de l’année considérée. Ils sont tenus de souscrire et de faire parvenir cette déclaration au service des impôts du lieu d’activité, au plus tard le 30 avril de chaque année. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.1