Article 282 ter

Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d’artisanat d’art et traditionnelles, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas huit millions de dinars (8.000.000 DA), à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel. 6 Sont exclus de ce régime d’imposition : 1- les activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains ; 1 Art.281quindecies : créé par l’article 31/LF 1993 et modifié par les articles 26/LF 2020 et 13/LFC 2020. 2 Art.281sexdécies : créé par l’article 31/LF 1993 et modifié par l’article 13/LFC 2020 3 Art. 282 : modifié par les articles 48/LF 1992, 32/LF 1993, 26/LF 2020 et 13/LFC 2020. 4 Titre II « Impôt forfaitaire unique » : créé par l’article 2/LF 2007 5 Art. 282bis : créé par l’article 2/LF 2007 et modifié par les articles 13/LF 2015 et 8/LF 2020. 6 Art. 282ter : créé par l’article 2/LF 2007 et modifié par les articles 9 et 12/LFC 2008, 14/LF 2010 ,16/LF 2011, 3/LFC 2011, 13/LF 2015, 8/LF 2020, 14/LFC 2020, 26/LF 2021 et 73/LF 2022. 2- les activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état ; 3- les activités d’achat-revente en l’état exercées dans les conditions de gros, conformément aux dispositions prévues à l’article 224 du présent code ; 4- les activités exercées par les concessionnaires ; 5- les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que les laboratoires d’analyses médicales ; 6- les activités de restauration et d’hôtellerie classées ; 7- les affineurs et les recycleurs des métaux précieux, les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et de platine ; 8- les travaux publics, hydrauliques et de bâtiments. 9-les professions non commerciales. 1 Le régime de l’impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d’affaires limite, prévu pour ce régime, est dépassé. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements. Ce régime demeure également applicable pour l’année suivante.