Les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique, ayant souscrit la déclaration prévue à l’article premier du code des procédures fiscales, doivent procéder au calcul de l’impôt dû et le reverser à l’administration fiscale suivant la périodicité prévue à l’article 365 du présent code. S’agissant des contribuables commercialisant, exclusivement, des produits dont la marge bénéficiaire réglementée est inférieure au taux de l’IFU, la base imposable à retenir pour cet impôt, est constituée par la marge bénéficiaire globale relative à ces produits. Les contribuables soumis à l’IFU sont, également tenus de souscrire, au plus tard, le 20 janvier de l’année N+1, une déclaration définitive, reprenant le chiffre d’affaires effectivement réalisé. Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé dépasse celui déclaré au titre de la déclaration prévisionnelle, le contribuable doit payer l’impôt complémentaire y relatif, au moment de la souscription de la déclaration définitive. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé excède le seuil de huit millions de dinars (8.000.000 DA), la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et celui déclaré est soumise à l’impôt forfaitaire unique (IFU) au taux correspondant. 2 Lorsque l’administration fiscale est en possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration, elle rectifie les bases déclarées suivant la procédure prévue par l’article 19 du code des procédures fiscales. Les redressements opérés au titre de l’impôt forfaitaire unique (IFU) sont 1 Art. 282ter : créé par l’article 2/LF 2007 et modifié par les articles 9 et 12/LFC 2008, 14/LF 2010 ,16/LF 2011, 3/LFC 2011, 13/LF 2015, 8/LF 2020, 14/LFC 2020, 26/LF 2021 et 73/LF 2022. 2 Art. 282quater : créé par l’article 2/LF 2007 modifié par les articles 23/LFC 2015, 13/LF 2017, 8/LF 2020, 14/LFC 2020, 27/LF 2021 et 74/LF 2022. établis par voie de rôle avec application des sanctions fiscales pour insuffisance de déclaration prévues par l’article 282undeciès du code des impôts directs et taxes assimilées. Cette rectification ne peut être opérée qu’après l’expiration du délai de souscription de la déclaration définitive. Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires excédant le seuil d’imposition à l’impôt forfaitaire unique,à la clôture de l’année suivant celle du dépassement du seuil cité ci-dessus, sont versés au régime du bénéfice du réel. Les contribuables versés au régime du bénéfice réel doivent être maintenus dans ce régime d’imposition et ce, quel que soit le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé au titre des exercices ultérieurs.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité