Sont exclus de la base imposable de l’impôt sur la fortune, les biens : - d’héritage en instance de liquidation ; - constituant l’habitation principale, lorsque sa valeur vénale est inférieure ou égale à 450.000.000 1 Art.276 : créé par l’article 31/LF 1993 et modifié par les articles 15/LF 2006, 26/LF 2020 et 13/LFC 2020. 2 Art.276 bis : créé par 13/LFC 2020. 3 277 : créé par l’article 31/LF 1993 et modifié par l’article 13/LFC 2020. 4 278 : créé par l’article 31/LF 1993 et modifié par l’article 13/LFC 2020. DA. - immeubles donnés en location.1
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité