Sont perçus au profit des collectivités locales, les impôts directs visés à la présente partie. La répartition entre la commune, la wilaya et le fonds commun des collectivités locales du produit de ces impôts est fixée par la loi de finances.1 Arts. 268 à 273 −Abrogés.2 1 Art.267 : modifié par les articles 24/LF 1996 et 15/LF 2011. 2 Arts. 268 à 273: Abrogés par l’article 45/LF 1992. Troisième partie Divers impôts et taxes à affectation particulière
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité