Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité

Article 266 quater

Code des Impôts Directs

La taxe est établie et perçue, au titre de l’hébergement des personnes, par les établissements hôteliers suivants : - Les hôtels ; - Les complexes touristiques ou villages de vacances ; - Les appart-hôtels ou résidences hôtelières ; - Les motels ou relais routiers ; - Les campings touristiques ; - Autres établissements hôteliers et d’hébergement non cités ci-dessus.