La valeur locative fiscale est fixée comme suit :1 Désignation Valeur locative Immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation 520 DA Locaux commerciaux et industriels 1038 DA Terrains constituant la dépendance des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisés 14 DA Terrains constituant la dépendance des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisables 12 DA
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité