La valeur locative fiscale est pondérée par des coefficients et ce, selon les zones et les sous-zones. Le classement des communes par zone et sous-zone et les coefficients qui y sont applicables sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales.5 1 Art. 252 : modifié par les articles 43/LF 1992 ; 22/LF 1993, 19/LF 1994, 26, 27/LF 1997, 6/LFC 2011, 10/LF 2014, 5/LFC 2015 et 60/LF 2022. 2 Art.253 : modifié par les articles 43/LF 1992 et 6/LFC 2015. 3 Les intitulés A, B et C de la section 4 : abrogés par l’article 61/LF 2022. 4 Art.254 : modifié par les articles 43/LF 1992 et 7/LFC 2015. 5 Art.256 : modifié par les articles 43/LF 1992, 20/LF 1994 et 60/LF 2022.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité