Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime prévu aux articles 172 et 173 du présent code.2
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime prévu aux articles 172 et 173 du présent code.2