1) Sont considérés comme revenus provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, ainsi que toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. 2) Ces bénéfices comprennent également : - Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ; - Les produits réalisés par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication.3 B − DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES : 1 Art. 21: modifié par les articles 3/LF 1998, 5/LF 2011 et 8/LF 2022. 2 Art. 21 bis : créé par l’article 3/ LFC 1992 et abrogé par l’article 2/LF 1999. 3 Art. 22: créé par l’article 38/LF 1991,abrogé par l’article 6/LF 2015, recréé par l’article 2/ LF 2020, abrogé par l’article 2/LFC 2020 et recréé par l’article 9/ LF 2022.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité