Les dispositions de l'article 116 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : ''Art. 116. - Il est créé une indemnité en faveur des services et des personnes appelés à apporter une assistance aux services fiscaux, dans le cadre des opérations destinées à assurer l'assiette et le recouvrement de l'impôt. Les indemnités liées à l'assistance au recouvrement sont intégrées dans les frais de poursuite. Les indemnités liées à l'assistance pour l'élargissement de l'assiette de l'impôt et la recherche de la matière imposable notamment celles apportées par le personnel du Trésor et les autres services du ministère des finances concernés sont prélevées sur les pénalités de recouvrement à concurrence de 20% du montant de celle-ci. Les indemnités ci-dessus seront servies sur la base des prestations effectivement rendues à compter du 1er janvier 2002. Les modalités et les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité