Sont soumis à la taxe de formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage, les employeurs établis ou domiciliés en Algérie, à l’exception des institutions et administrations publiques.3 1 Titre IV « Taxe de formation professionnelle et taxe d’apprentissage » (196bis à 196octiès.): créé par l’article 56/LF 2022. 2 Section 1 «Champ d’application» : créé par l’article 56/LF 2022 3 Art.196bis : créé par l’article 56/LF 2022.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité