1) Les contribuables visés aux articles 18 et 136 du code des impôts directs et taxes assimilées, qui n’ont pas produit au plus tard le 20 mai, par voie de télé-déclaration, l’état récapitulatif annuel, sont passibles d’une amende fiscale de de 25% sur le résultat fiscal déclaré, 1 Art.192 : modifié par les articles 9/LF 2000, 38/LF 2001, 22/LF 2003, 11/LF 2006, 15/LF 2007, 9/LF 2009, 6/LFC 2010, 2/LF 2013, 10 et 16/LF 2017 et 7/LF 2020. sans que cette amende excède la somme de 1.000.000 DA. Dans le cas de déficit enregistré dans le résultat fiscal déclaré, une amende de 100.000 DA sera appliquée. Cette amende fiscale est majorée de 35%, lorsque les contribuables concernés ne souscrivent pas l’état récapitulatif annuel à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure. 1 2) Les contribuables visés aux articles 18 et 136 du code des impôts directs et taxes assimilées, qui ont souscrit un état récapitulatif annuel comportant des données différentes de celles mentionnées dans la déclaration annuelle de résultats et les états annexes, sont passibles d’une amende fiscale fixée à 10.000 DA par champ saisi non conforme, sans que le cumul des amendes fiscales applicables ne dépasse le montant de 100.000 DA.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité