1) Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur, sont tenues de déclarer dans les conditions prévues à l’article 176 , le montant des sommes dépassant 20 DA par an, qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandants. 2) Toutefois, dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l’entreprise ou de cessation de l’exercice de la profession, l’état visé au paragraphe 1 ci-dessus doit être produit dans les conditions fixées aux articles 132 et 195.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité