Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à 1 Art.174 : modifié par les articles 8/LF 2006, 11/LF 2008, 7/LFC 2008 et 12/LF 2010. l’étranger et provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs étrangers, sont exonérés d’impôt à condition qu’une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises algériennes de même nature. Les modalités de l’exemption et les impôts compris dans l’exonération sont fixés, pour chaque pays, par une convention ou un accord bilatéral.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité