1) Par dérogation aux dispositions de l’article 140−1, les plus−values provenant de la cession de biens faisant partie de l’actif immobilisé sont imposées différemment, selon qu’elles sont à court terme ou à long terme en application de l’article 173. 2) Les plus−values à court terme proviennent de la cession d’éléments acquis ou créés depuis trois (03) ans ou moins. Les plus−values à long terme sont celles qui proviennent de la cession d’éléments acquis ou créés depuis plus de trois (03) ans. 3) Sont également assimilées à des immobilisations, les acquisitions d’actions ou de parts ayant pour effet d’assurer à l’exploitant la pleine propriété de 10% au moins du capital d’une tierce entreprise. 4) Sont considérées comme faisant partie de l’actif immobilisé, les valeurs constituant le portefeuille des entrées dans le patrimoine de l’entreprise depuis deux (02) ans au moins avant la date de la cession. 1 Art.169 : modifié par les articles 24/LFC 1992, 19/LF 1993, 13/LF 1996, 18/LF 1997, 13/LF 1998, 3/LF 2004,13 et 16/LF 2007, 8/LFC 2009, 11/LF 2010, 9/LF 2014, 10/LF 2018, 22/LF 2020, 11/LFC 2020, 17/LF 2021 et 50/LF 2022. 2 Art.171 : modifié par les articles 9/LFC 2009 et 3/LF 2016.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité