Sont affectés au compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé ―Fonds spécial de solidarité nationale", les prélèvements effectués en application de la législation et de la réglementation en vigueur, au titre des dividendes des entreprises publiques réalisés durant l'exercice 1995, Ordonnance n° 96-31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité