Les contribuables qui bénéficient d’exonérations ou de réductions d’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle, accordées dans la phase d’exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement sont tenus de réinvestir 30% desbénéfices correspondants à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre (04) ans à compter de la date de clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice. Le non-respect des présentes dispositions, entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d’une amende fiscale prévuedans pareil cas. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées en tant que de besoin, par arrêté conjoint duministre chargé des finances et du ministre chargé l’industrie.3
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité