Article 138 bis

1- Le groupe de sociétés s’entend de toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes, dont l’une appelée « société - mère» tient les autres appelées « membres » sous sa dépendance par la détention directe de 90% ou plus du capital social et dont le capital ne peut être détenu en totalité ou en partie par ces sociétés ou à raison de 90% ou plus par une société tierce éligible en tant que société mère. Les relations entre sociétés membres du groupe au sens fiscal doivent être régies exclusivement par les dispositions du code du commerce. Les sociétés qui cessent de remplir les conditions sus-indiquées sont exclues d’office du groupe au sens fiscal. 2- Les groupes de sociétés tels que définis dans le présent article et à l’exclusion des sociétés pétrolières peuvent opter pour le régime du bilan consolidé. La consolidation s’entend de celle de l’ensemble des comptes du bilan. L’option est faite par la société mère et acceptée par l’ensemble des sociétés membres. Elle est irrévocable pour une durée de quatre (4) ans. En cas de l’exercice concomitant de plusieurs activités relevant de différents taux, par les sociétés membres du groupe, les bénéfices résultant de la consolidation sont imposables au titre de chaque 1 Art.138 : modifié par les articles 25/LF 1992, 14/LF 1993, 14/LF 1994, 13/LF 1995, 12/LF 1996, 11,12 et 13/LF 1997, 9/LF 2001, 6/LF 2006, 6/LF 2008, 7/LF 2010, 10/LF 2011, 5/LFC 2011, 4/LF 2014, 6/LF 2018 et 36/LF 2022. 2 L’intitulé de la section 5 du titre II «Régime particulier des groupes de sociétés » : modifié par l’article 37/LF 2022. taux, suivant la quote-part des chiffres d’affaires déclarés pour chaque segment d’activité.1