Les sommes dues par les personnes morales, du chef de la retenue à la source, sont versées à la recette des contributions diverses désignée par l’administration et qui peut être soit celle du siège social, soit celle du principal établissement. D − RETENUE À LA SOURCE AFFÉRENTE AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité