Les débiteurs qui n’ont pas effectué dans le délai visé à l’article 121 les versements dont ils sont responsables ou qui n’ont fait que des versements insuffisants sont passibles des sanctions prévues par l’article 134-2. 2 − Revenus des créances dépôts et cautionnements :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité