Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui : 4 1) se livrent à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre; 2) étant bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble cèdent à leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot ; 3) donnent en location : - un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ; - des salles pour la célébration des fêtes ou l’organisation de rencontres, séminaires et meetings ;5 4) exercent l’activité d’adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ; 5) abrogé;6 6) réalisent des produits provenant de l’exploitation de salins, lacs salés ou marais salants, 7) abrogé,7 8) les revenus des marins pêcheurs, patrons pécheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers.8 9) abrogé.9 B − EXEMPTIONS ET EXONERATIONS :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité