Abrogé.5 B − RETENUE À LA SOURCE SUR LES HONORAIRES VERSÉS PAR L’ETAT, LES COLLECTIVITÉS LOCALES, LES ORGANISMES PUBLICS ET LES ENTREPRISES À DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ RELEVANT DES PROFESSIONS LIBÉRALES :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité