Les particuliers qui réalisent, à titre habituel et répétitif, des transactions de toutes natures à but lucratif, réputés comme étant des actes de commerce au sens des dispositions du code de commerce, sont passibles des différents impôts et taxes prévus par la législation fiscale en vigueur, en matière de chiffres d’affaires et de bénéfices, en tenant compte de la nature des opérations réalisées. Le caractère habituel et répétitif est apprécié compte tenu du volume et du nombre de transactions, constatés par l’administration fiscale. Les critères d’appréciation du caractère habituel et répétitif et des modalités d’application sont déterminés par arrêté interministériel des Ministres chargés des finances et du commerce.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité