Les personnes physiques et morales non identifiées auprès des services fiscaux, exerçant des activités d’achat revente, de production, de travaux ou de services, non déclarées, qui se présentent spontanément, au plus tard le 31 décembre 2022, pour s’identifier, ne sont pas passibles de sanctions fiscales, sous réserve que l’accomplissement de la formalité d’identification spontanée, intervienne avant l’enclenchement d’une opération de contrôle fiscal.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité