Toutes les déclarations sont rédigées sur des imprimés établis et fournies par l’administration fiscale. L’inspecteur des impôts doit délivrer un récépissé aux contribuables. Dans le cas de cession, cessation d’entreprise ou de l’exercice de la profession ou de décès, les déclarations y afférentes doivent êtres souscrites dans les conditions prévues à l’article 132.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité