Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur situation et leurs charges de famille. Ils doivent également pour avoir droit au bénéfice des déductions prévues à l’article 85 produire l’état des charges à retrancher de leur revenu en vertu dudit article. Cet état précise : − en ce qui concerne les dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire, le nom et le domicile du créancier, la nature ainsi que la date du titre constatant la créance et s’il y a lieu, la juridiction dont émane le jugement ; enfin, le chiffre des intérêts ou arrérages annuels. − pour les impôts directs et les taxes assimilées, à l’exception de l’impôt sur le revenu global supporté par le contribuable, la nature de chaque contribution, le lieu d’imposition, l’article du rôle et le montant de la cotisation.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité