Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux

Article 88

Code de la Famille

Le tuteur est tenu de gérer les biens de son pupille au mieux de l'intérêt de celui-ci. Il est responsable au regard du droit commun et doit solliciter l'autorisation du juge pour les actes suivants : 1°) vente, partage, hypothèque d'immeuble et transaction ; 2°) vente de biens meubles d'importance particulière ; 3°) engagement des capitaux du mineur par prêt, emprunt ou action en participation ; 4°) location des biens immobiliers du mineur pour une période supérieure à trois (3) années ou dépassant sa majorité d'une année.