(Modifié) - Le père est tuteur de ses enfants mineurs. A son décès, l’exercice de la tutelle revient à la mère de plein droit. La mère supplée le père dans l’accomplissement des actes à caractère urgent concernant ses enfants, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. En cas de divorce, le juge confie l’exercice de la tutelle au parent à qui la garde des enfants a été confiée. (1)
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux