Les héritiers ou légataires qui n’ont pas fait dans les délais prescrits les déclarations des biens à eux transmis par décès payent une indemnité dont le taux est fixé à 1% par mois ou fraction de mois de retard et qui est due à compter du premier jour du mois qui suit la date d’exigibilité des droits auxquels elle se rapporte. Cette indemnité ne peut être inférieure à 5000DA. Si la déclaration ne donne ouverture à aucun droit, les héritiers ou légataires payent une astreinte de 100 DA par mois ou fraction de mois, sans qu’elle puisse être inférieure à 500 DA. Les tuteurs et autres représentants légaux supportent personnellement les pénalités prévues aux deux alinéas ci-dessus, lorsqu’ils ont négligé de faire les déclarations dans les délais. (3)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité