Les dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 11. –Les investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisés dans les zones citées à l’alinéa 1er de l’article 10 ci-dessus bénéficient des avantages suivants: 1 - Au titre de la réalisation de l’investissement : - exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement ; - application du droit fixe en matière d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2‰) pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ; - prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation de l’agence, des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ; - franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages, entrant directement dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local ; - exonération de droit de douane pour les biens importés non exclus des avantages, entrant directement dans la réalisation de l’investissement. 2 - Après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur: - exonération, pendant une période de dix (10) ans d’activité effective, de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ; - exonération, à compter de la date d’acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement pour une période de dix (10) ans;. - exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale pour les concessions portant sur les actifs immobiliers consentis pour la réalisation de projets d’investissement. Bénéficient également de ces dispositions les projets d’investissement ayant été concédés au préalable par décision du conseil des ministres ».
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité