Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date, les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit de biens meubles.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date, les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit de biens meubles.