En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d’une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés à la date de la réalisation de la condition.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d’une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés à la date de la réalisation de la condition.